Qu’est-ce que la commission de sécurité ?

Les commissions de sécurité regroupent plusieurs autorités administratives devant vérifier que les établissements soient en bien en conformité avec les réglementations de sécurité.

Il existe plusieurs commissions de sécurités selon l’échelon géographique :

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) constituée de représentants des services de l’état et présidée par le préfet ou son représentant.

La Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS) présidée par le préfet ou son représentant et composée obligatoirement :

o du maire ou son représentant

o du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours ou son représentant et son rapporteur,

o du Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

o du Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,

o du Directeur Départemental de la sécurité publique ou son représentant,

o du Chef du SIDPC ou son représentant.

La Commission de Sécurité d’Arrondissement (CSA) Présidée par le Sous-Préfet d’arrondissement et composée des membres obligatoires suivants :

o Le maire ou son représentant

o Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours ou son représentant

o Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

o Le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,

o Le Directeur Départemental de la sécurité publique ou son représentant.

A quoi servent les commissions de sécurité ?

Selon leur échelon, les commissions de sécurité ont pour compétences, entre autres, l’instruction des dossiers de permis de construire d’ERP (établissement recevant du Public) de toutes catégories, la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH (Immeuble de Grande Hauteur) ou encore l’émission d’avis sur les demandes de dérogation au règlement de sécurité

De façon plus concrète, la commission émet un avis favorable ou défavorable à la création de l’ERP lors de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. Puis elle effectue des visites de sécurité périodiques ou inopinées.

Que sont les visites de sécurité ?

Il existe plusieurs types de visite de sécurité :

- Les visites initiales, lors de la demande d’ouverture de l’ERP à l’achèvement des travaux;

- Les visites de réception, dans le cadre où l’établissement a fait l’objet de travaux soumis à autorisation et à la réception de ces derniers ;

- Les visites périodiques vérifiant que l’établissement est encore en conformité avec les obligations réglementaires. Ces visites peuvent avoir lieu tous les 3 ou 5 ans selon la catégorie et le type de l’ERP

- Les visite inopinées peuvent être demandée par le Maire, lorsqu’il est porté à sa connaissance qu’un établissement présente des manquements au regard de la sécurité.

Lors des visites, la commission de sécurité vérifie la conformité :

· des documents administratifs et en particulier le registre de sécurité

· des installations techniques (électricité, gaz, ascenseur, système SSI, éclairage de sécurité, alarme incendie, moyens de secours contre l’incendie…) et si elles sont bien contrôlées périodiquement

· des cheminements de l’établissement et le fonctionnement des moyens de secours

· des affichages de sécurité (indications d’issues de secours, les plans d’évacuations et d’interventions…)

Au terme de la visite, la commission donne son avis : favorable, favorable avec réserves ou défavorable à l’ouverture ou l’exploitation de l’établissement.

Quel risque en cas de d’avis défavorable de la commission de sécurité ?

Si la commission de sécurité émet un avis défavorable, l’exploitant de l’ERP s’expose à deux types de sanctions :

• le maire (ou le préfet) peut prendre un arrêté de fermeture (En cas de danger pour le public)

• des contraventions de 5ème classe pouvant aller jusqu’à 1500 € d’amende pour une première infraction.

A noter : La commission n’émet que des avis. Le maire reste décisionnaire et peut maintenir l’ouverture d’un établissement malgré un avis défavorable. La responsabilité de l’élu est alors engagée tant au niveau pénal qu’administratif.

Ce n’est qu’en carence d’un maire dans son pouvoir de police au regard d’un péril imminent que le Préfet peut user de son pouvoir de substitution après mise en demeure.

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