Quels sont les affichages et signalétiques obligatoires en entreprise (ERP et ERT) ?

Il existe 2 grands types d’affichages obligatoires en entreprise : ceux basé sur le principe du droit à l’information des employés et/ou des consommateurs et ceux entrant dans la démarche de sécurité des occupants d’une infrastructure.

Par conséquent, tous les établissements recevant du public ou des travailleurs sont soumis à des obligations de signalisation pour ce qui concerne l'évacuation, le sauvetage et les secours ainsi que les dangers potentiels.

Ainsi, le code du travail et la réglementation relative à la protection incendie, entre autres, requièrent un certain nombre d’affichage suivant le type et la catégorie de l’établissement, le nombre d’employés …

Quels affichages obligatoires en entreprise ?

L’employeur est le garant de la sécurité et de la santé de ses salariés. Il lui est demandé de les informer concernant, leur protection, l’hygiène, la santé mentale et physique…

Quel que soit sa taille, on doit donc retrouver affiché dans un établissement recevant du public ou un établissement recevant des travailleurs, les informations suivantes :

• Affichage du code du travail
  

• Coordonnées des services de secours (Article D. 4711-1)
  

• Coordonnées inspection du travail (Article D. 4711-1)
  

• Numéro de téléphone de la médecine du travail compétent (Article D. 4711-1)
  

• Panneau interdiction de fumer (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006)
  

• Panneau interdiction de vapoter (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017)
  

• Registre ou modalités d'accès au DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) (Article R4121-4)
  

• Textes de loi égalité de rémunération entre les deux sexes (Article R3221-2)
  

• Textes de loi de lutte contre le harcèlement moral et harcèlement sexuel (suite à la modification de la Loi du 6 Août 2012)
  

• Texte de loi de protection sur la lutte contre la discrimination à l'embauche et dispositions du code pénal (Articles L1133-1, L1133-6 et 225-1 à 225-4)
  

• Panneau des horaires de travail, pause et jours de repos hebdomadaires collectifs (Articles L. 3171-1 et R. 3172-1))
  

• Planning et ordre des départs en congés payés CP (Article D. 3141-6)
  

• Avis ou exemplaire de la convention collective applicable mise à jour (Article R. 2262-3)
  

• Consignes de sécurité et d'incendie (Articles R. 4227-28 et suivants)

D’autres affichages sont obligatoires selon le nombre de salarié (le règlement intérieur par exemple) et le type d’activité (la liste des allergènes par exemple en restauration).

Mise à jour 2022

La loi Waserman du 21 mars 2022 pour la protection des lanceurs d’alerte modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination interdits dans le Code du travail (article L. 1132-1) et dans le Code pénal (art. 225-1).

Ceci entraine donc une mise à jour de tous les affichages obligatoires en 2022.

Quels sont les affichages de sécurité obligatoires ?

En plus des consignes de sécurité et d’incendie évoquées plus haut, d’autres panneaux de prévention et d'information doivent être affichés.

Ainsi différents types de signalisation doivent être utilisés pour :

· L’évacuation (fléchage et balisage des cheminements d'issue par exemple),

· Le sauvetage et les secours,

· Le matériel et l’équipement de lutte contre l’incendie

· La Signalisation de santé et de sécurité au travail (liée à l'utilisation des équipement de travail par exemple)

· Les substances ou préparations dangereuses (risques chimiques ou biologiques)

· Les équipements et matériels spécifiques ( risques électriques, d'incendie, gaz...)

· Les zones dangereuses et les voies de circulation.

Cas des Plans

Afin de facilité le travail des pompiers, l’article Article MS 41 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP) réclame, à chaque entrée de bâtiment de l'établissement, un plan schématique de l’établissement sous forme de pancarte inaltérable communément appelé plan d’intervention.

A destination des visiteurs et des salariés, le plan d’évacuation, (indiquant les trajets et sorties de secours, points de rassemblement, appareils de protection incendie…) est quant à lui obligatoire pour les ERP du 1er groupe ou du 2e groupe.

Ces plans doivent respecter la norme NF X 08-070 et doivent être mis à jour à chaque modification du bâtiment, de son agencement ou des équipements de protection. Ils doivent être changés s’ils ne sont plus lisibles.

En ce qui concerne les établissements recevant les travailleurs (ERT), Il n’y a pas d’obligation du code du travail d’installer des plans.

Cependant, les sociétés d’assurance en font la demande.

Qui plus est, afin de respecter l’article R4227-38 du code du travail concernant l'affichage obligatoire consignes en cas d’incendie, l’emploi de plan d’évacuation incorporant les consignes de sécurité est le choix le plus adéquat.

Par conséquent, il est souvent nécessaire à tous les établissements d’afficher les plans d’intervention et d’évacuation.

Cas particulier : Selon le PE 35, les établissements de 5ème Catégorie comportant des locaux réservés au sommeil doivent apposer un plan de l’établissement dans le hall d’entrée, un plan d’orientation à chaque étage près des escaliers, un plan de repérage de chaque chambre par rapport aux issues de secours.

Quels sont les risques en cas de non-affichage des informations obligatoires ?

Selon le Code du travail et le Code pénal, le manquement aux obligations d’affichage peut entraîner des peines de 450 à 30 000 euros voir même jusqu’à 1 an d’emprisonnement.

Les assurances peuvent également bloquer le versement des indemnités en cas de sinistre.

Et vous, savez-vous quels affichages sont nécessaires à votre établissement ?

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